La loi AGEC pour les nuls
Qu'est ce que la loi AGEC ? Adoptée en 2020, elle évolue chaque année avec de nouvelles mesures qui ont une incidence sur notre quotidien. Quels sont ces changements ?
La loi Anti-gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) vise à transformer notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire.
Adoptée en 2020, la loi AGEC évolue avec de nouvelles mesures pour 2023.
Au-delà des nouvelles mesures appliquées chaque année, la loi AGEC fixe des objectifs à long terme qui se déclinent en 5 grands axes.
La loi prévoit la fin des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
Des objectifs sont répartis sur quatre périodes, permettant de repenser progressivement l'utilisation des plastiques à usage unique :
- 2021-2025
- 2025-2030
- 2030-2035
- 2035-2040
Plusieurs mesures ont été prises depuis 2021 afin de réduire l’utilisation du plastique au quotidien tels que l'interdiction des boîtes en polystyrène expansé, la favorisation du vrac ou encore l'interdiction de la fabrication de sacs en plastique à usage unique.
La loi a prévu une série de mesures pour mieux informer le consommateur.
- Extension de l'indice de réparabilité à 4 nouvelles catégories de produits
L'indice de réparabilité d'un produit sera obligatoire et visible sur 4 nouvelles catégories de produits, à savoir les lave-linge, les lave-vaisselle, les aspirateurs et les nettoyeurs haute pression.
- Informer sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Ce dispositif d'affichage dématérialisé permettra au consommateur de connaître, selon les catégories de produits et pour chaque modèle, leur proportion de matière recyclée, leur recyclabilité, la présence de substances dangereuses ou encore de métaux précieux ou de terres rares.
- Communiquer l’équivalent de sa consommation internet et mobile en gaz à effet de serre
Les opérateurs internet et de téléphonie devront informer les clients sur le coût carbone de leurs consommations numériques. Les émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données seront établies par l’ADEME.
La loi a prévu une série de mesures pour lutter contre le gaspillage.
- Interdire l’élimination des invendus non alimentaires
Cette mesure vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production.
- Lutter contre le gaspillage alimentaire
La loi renforce la lutte contre le gaspillage alimentaire en rehaussant ses objectifs.
Les grossistes auront désormais l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations.
À côté de la date de péremption, une mention informant le consommateur que le produit reste consommable après cette date pourra être apposée.
- Permettre la vente des médicaments à l’unité
Afin d’éviter le gaspillage, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la vente de certains médicaments en officine pourra se faire à l’unité.
- Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité
Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques doivent afficher un indice de réparabilité. Grâce à cet indice, le consommateur est en capacité de savoir si son produit est réparable ou pas.
Cette mesure permettra de proposer progressivement un indice de durabilité : à compter du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques devront afficher un indice de durabilité qui va inclure de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit.
- Créer des fonds de réparation
Afin de réduire le coût de la réparation, la loi antigaspillage pour une économie circulaire crée des fonds réparation, financés par certaines filières pollueur-payeur. Cette mesure vise à encourager le consommateur à réparer plutôt qu’à racheter un produit neuf.
- Encourager les produits plus respectueux de l’environnement avec un système de bonus-malus
Si un produit est écologique, son producteur recevra une prime, s’il est polluant, il recevra une pénalité. Plusieurs critères environnementaux existent comme la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité...
- Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets
De nouvelles filières pollueurs-payeurs sont créées par la loi. Dans l'objectif que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces nouveaux produits financent leur fin de vie. Onze nouvelles filières sont créées tels que les produits du tabac, les jouets, les pneus ou encore les chewing-gums.